Comment divorcer pour faute ?
Bonjour mon mari et moi avons acheter un duplex moi je veux divorcer parce que c est un pervers narcissique quels sont mes droit j ai fais 3 demande de divorce et il m a toujours rattraper etvlacje suis à.bout dois je attendre d avoir un travail pour entamer mes demarches
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les risques d’un divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce faute » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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