Avouer sa faute lors d’un divorce pour faute
Bonjour,
je souhaite savoir si il est opportun d’avouer la faute dès le début quand on part dans un divorce pour faute afin d’alléger la procédure, que représente en général les dommages et intérêts à verser et le demandeur si il obtient gain de cause pourra-t-il encore refuser le divorce?
Merci pour vos réponses.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les risques d’un divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce faute » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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