Bonjour,

Mon mari et moi entamons une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari, souhaite garder la maison et me payer une soulte. Je suis parfaitement d’accord. Il a la capacité de payer la soulte avec la part des liquidités qui lui revient . Dans quelle mesure ces liquidités doivent elles etre mentionnées dans la cadre de la liquidation de notre patrimoine par le notaire ? pouvons nous simplement convenir de la répartition de ces liquidités entre nous ? dans quelle mesure la soulte doit elle transiter par le notaire ? pouvons nous convenir d’un paiement en direct avec un acte sous seing privé?

merci par avance

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le paiement de la soulte, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

SOULTE ET DIVORCE

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Les étapes à suivre pour divorcer

    Je souhaite me séparé de mon conjoint, nous vivons encore sous le même toit. Il veut que j’écrive une déclaration sur l’honneur que de ma propre initiative, j’ai décidé de ne plus avoir de relations sexuelles avec lui et que je l’autorise a avoir des relations extra conjugales. Si j’effectue cette déclaration, est ce que […]

    Lire la suite

  • les donations entre époux dans le cadre d’un divorce

    Bonjour!Je suis divorcée depuis1999!Un divoce prononcé aux torts de mon mari!!Nous avons un bien immobilier en 1988!De1994 a2008 j’ai payé personnellement les mensualitées !Un procés verbal de difficulté a été fait l2003 Monsieur me réclamait sa part !Le notaire a fait le nécessaire et un protocole d’accord a été établi entre moi et monsieur en […]

    Lire la suite

  • Partage d’un bien propre lors d’un divorce

    bonjour, je suis en procédure de divorce par consentement mutuel (sans contrat) j’ai achetez une maison + prêt inclus avec mes fonds propres et le seul signataires. avant le mariage .210000 frais d’agence et notaire inclus. prêt 53000 j’ai assumer seul le remboursement seul du prêt sur mon salaire et il ne reste que 11000 […]

    Lire la suite

  • Un bien en Tunisie fait-il partie de la communauté ?

    Bonjour, Après notre mariage sous le régime de la communauté des biens, j’ai acquis en Tunisie un bien immobilier (pavillon ) en mon nom propre. lors de l’audience de conciliation au mois de Dec2014, ma femme a révélé aux juges que je possède ce bien parce qu’elle veut le mettre dans la communauté . Question […]

    Lire la suite

  • Comment divorcer depuis l’étranger en étant francais ?

    FRANÇAIS, Marié à Maurice avec une mauricienne en 2006, EN CAS DE DIVORCE, devrais-je quitter OBLIGATOIREMENT Il’Ile Maurice pour re.tourner en france ?

    Lire la suite

  • Remboursement de crédits et devoir de secours

    Bonjour L’ordonnance de non conciliation prévoit que je doive assurer le règlement de deux crédits au titre du devoir de secours. Puis-je utiliser une somme d’argent appartenant à la communauté pour régler un de ces deux crédits? Par avance merci pour votre réponse. Cordialement

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour