Partage d’un bien pour un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Bonjour,
Situation : Divorce a l’amiable, pas d’enfants communs, régime de la communauté réduite aux acquêts.
Normalement chacun s’en va en « emportant » 50% du total des acquêts.
Est –il possible, si les DEUX PARTIES LE SOUHAITENT, que la division soit apparemment inégale : par exemple 80% / 20% ? Ou que chacun parte avec ce qu’il y avait sur les comptes bancaires respectifs? Ou encore que l’un des deux garde pour lui seul un bien immobilier qu’il a acquis ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement.
Y. M.
Chère madame Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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