Bonjour,

Est-il possible de simplement mentionner l’adultère/l’infidélité de la conjointe dans une convention de divorce par consentement mutuel ?

Merci pour votre retour,

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’adultère, nous vous invitons à consulter la page suivante :

    ► Qu’est-ce que l’adultère ? : L’adultère est un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage (article 212 du Code civil).

    Avant la loi de 1975, l’adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. En conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du fautif était prononcé par le magistrat.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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