bonjour,
Ma compagne et moi souhaitons acquérir un bien immobilier hors celle-ci n’est pas complètement divorcée mais a déjà obtenu une ordonnance de non conciliation. en date du 28 septembre 2020
Pour signer le compromis de vente, le notaire nous demande un papier signé de son futur ex mari certifiant qu’il reconnait le caractère propre du bien acquis.
Hors l’article 262-1 du code civil indique que les effets du divorce concernant les biens interviennent à la date de l’ordonnance de non conciliation.
Pouvez vous me confirmer que nous pouvons signer dès à présent un compromis de vente sans risque de voir tomber ce bien dans la communauté de ma compagne et sans avoir besoin d’un document émanent du futur ex mari de ma compagne.
Merci pour votre réponse

Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les crédits durant une procédure de divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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