Droit des grands parents en cas de divorce
Cher Maitre ,
Depuis tjs mon ex mari m’a fait passé pour une personne déficiente intellectuellement, il s’est accaparé mes enfants depuis leurs naissance, le tps a passé mais il les a tjs pris sous son ailes
mes enfants ont été influencé par cette education ,maintenant que je suis mamie de 3 petits enfants les parents me refusent leur visite ,les vacances ,etc
il n’acceptent pas mon compagnon qui est gentil et juste ,mais ma fille prêche l’éducation positive a outrance, meme quand ses enfants me manquent de respect ;
je suis désespérée, à la limite d’exploser car trop d’injustice
pouvez vous m’aider ?
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Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant *****, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
LES BEAUX PARENTS ONT-ILS UN DROIT DE VISITE SUR L’ENFANT SUITE À UN DIVORCE ?
La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit. En effet, l’article 371-4 alinéa 1 Code Civil dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L’absence de lien de parenté entre l’enfant et le tiers n’est donc pas un obstacle à la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.
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