Bonjour

Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes des logements actuellement, nous voudrions habiter sous un même toit. Nous voudrions connaître nos droits et obligations au regard de la loi.

Cordialement

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant *****, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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