Mois : août 2018

Quel est le rattachement fiscal d’enfants en résidence alternée ?

Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités :

les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents.
Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ?

L’article 194 I du Code général des impôts énonce que «En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :.
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;.
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;.
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. ».

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Ainsi il permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable. Donc en matière de garde alternée, les enfants sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ceux-ci ont alors chacun droit à 0.25 part pour les deux premiers enfants, 0.5 à compter du troisième..
Cette règle est une présomption simple, à laquelle on peut déroger. En effet, il peut être inscrit dans la convention de divorce à quel parent l’enfant sera rattaché fiscalement. Pour ce faire il faudra que l’accord soit homologué par le juge, une décision judiciaire ou encore par un accord entre les parents. Cet accord peut également se manifester sous la forme d’un document cosigné par les parents ou par une décision judiciaire rendue sur conclusions concordantes des parties..
D’autre part si ce n’est pas indiqué dans la convention, le parent qui apporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants pourra bénéficier de la majoration du quotient familial en totalité. .
De plus, le parent qui verse une contribution pour les enfants, même en garde alternée, pourra la déduire..
Si l’enfant est majeur : Lorsque l’enfant est majeur et encore à la charge de ses parents (ex : poursuit d’études supérieures). Dans ce cas l’enfant sera :
-soit rattaché au foyer fiscal du parent qui assumait déjà sa charge- ou des deux parents si une résidence alternée a été mise ne place.