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        Questions fréquentes

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        • Pension alimentaire pour l’enfant ne travaille pas et n’étudie pas ?
        • Quid du droit de visite et d’hébergement
        • Procéder au partage des biens, même si l’un refuse de divorcer ?
        • Pension alimentaire de l’enfant majeur en apprentissage
        • Procédure de divorce par consentement mutuel
        • Demande de modification de la pension alimentaire
        • Divorce et bien immobilier en commun financé en partie par des fonds propres

         

        • Comment rester propriétaires du bien après le divorce ?
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        • Amiable à un avocat ou à deux avocats ?
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    Catégorie questions : restitution

    L’héritage employé, peut-il être restitué au moment du divorce ?

    Bonjour, ma fille et mon beau fils désirent divorcer à l’amiable. Je désire savoir au sujet du partage de la maison quelle serait la part pour ma fille ? J’expose la situation. Il y a environ 5 ans ils ont vendu une maison qui leur appartenait en commun, puis mon beau fils a herité de […]

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