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        Fiches pratiques

        • Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre
        • Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?
        • Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
        • Faire constater un abandon de domicile
        • Divorce : comment obtenir une copie de jugement ?
        • Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
        • Tableau sur les différences entre la séparation de corps, la séparation de fait et le divorce amiable
        • Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?
    • Divorce amiable

        Divorce sans juge

        • Le divorce sans juge
        • Les enfants et le divorce
        • La pension alimentaire
        • Quel est le prix d'un divorce ?

        Questions divorce amiable

        • Divorce d’une personne étrangère en France mariée depuis peu
        • Divorce par consentement mutuel et résidence séparée des époux
        • Existe-t-il des aides pour régler des frais notariés ?
        • Amiable à un avocat ou à deux avocats ?
        • Convertir une séparation de corps en un divorce par consentement mutuel
        • Combien de temps dure la procédure de divorce ?
        • Divorce amiable ou pour faute dans ma situation ?
        • Comment revaloriser le montant d’une pension alimentaire ?

        questions Divorce sans juge

        • Faire une demande de logement pendant un divorce ?
        • Divorce : se rendre à l’audience si on n’habite plus la même région ?
        • Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ?
        • Solidarité des époux quant à leurs dettes
        • La procédure de divorce est-elle plus rapide sans enfants en commun ?
        • Peut on divorcer en France lorsqu’on est de nationalité étrangère ?
        • Le juge peut-il modifier le montant de la prestation compensatoire ?
        • Convention d’indivision : doit-elle être rédigée par un notaire ?
    • Questions

        Questions fréquentes

        • Pension alimentaire et enfant handicapé
        • Que dois-je faire si mon mari refuse de divorcer ?
        • Les époux doivent-ils partager les biens financés par un seul des deux époux ?
        • Versement de la pension alimentaire et volonté de ne pas se séparer
        • Revenus du concubin pour le calcul de la pension alimentaire
        • Divorce : comment mettre fin au bail de notre locataire ?
        • Comment transférer tout le patrimoine immobilier à un seul des époux au moment du divorce ?
        • Divorce : indemnité d’occupation de l’ancien domicile conjugal

         

        • Convertir une séparation de corps en un divorce par consentement mutuel
        • Oisiveté de l’enfant majeur, versement d’une pension alimentaire ?
        • Amiable à un avocat ou à deux avocats ?
        • Procéder au partage des biens, même si l’un refuse de divorcer ?
        • Mon épouse refuse de quitter le domicile conjugal ?
        • Arrêt de la pension alimentaire de l’enfant majeur en BEP
        • Recours contre un jugement de divorce
        • Montant de la pension alimentaire et remboursement d’un crédit

        Thèmes populaires

        • avocat divorce
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    Catégorie questions : domicile distinct

    L’exigence de domiciles distincts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

    Bonjour, Sur le devis que vous m’avez communiqué hier, je ne comprends pas pourquoi il faut fournir deux justificatifs pour prouver que nous ne vivons plus sous le même toit car quand le divorce n’est pas définitif les époux peuvent vivre encore ensemble (j’ai posé cette question au rendez-vous avec la Maison de la Justice […]

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    Divorce par consentement mutuel : un domicile distinct pour chaque époux

    quelques précisions.

    Lire la suite

    Divorce : un domicile distinct pour chaque époux ?

    Pour quelles raisons les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent occuper un domicile distinct ?

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