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        • Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?
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        • Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

        Fiches pratiques

        • La reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger
        • Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger
        • Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement ?
        • Les violences conjugales: que dit la loi?
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        Divorce sans juge

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        • Quel est le prix d'un divorce ?

        Questions divorce amiable

        • Comment procéder au partage des biens ?
        • Déterminer le montant d’une pension alimentaire
        • Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent-ils se faire représenter par un seul avocat ?
        • Tribunal compétent pour un divorce par consentement mutuel
        • Que faire si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ?
        • Divorce amiable ou pour faute dans ma situation ?
        • Que faire en cas de divorce par consentement mutuel et de bien immobilier commun ?
        • Divorce amiable : prestation compensatoire et résidence des enfants

        questions Divorce sans juge

        • Justifier une séparation auprès des organismes ?
        • Procédure de divorce dans le cas d’un consentement mutuel.
        • Divorce par consentement et sort d’un bien immobilier commun
        • Divorce par consentement mutuel : nos honoraires
        • Barème de l’aide juridictionnelle totale
        • Honoraires pour un divorce par consentement mutuel
        • Procédure de divorce par consentement mutuel
        • Le divorce par consentement mutuel, une procédure rapide
    • Questions

        Questions fréquentes

        • Je veux divorce suite à des violences conjugales.
        • Pension alimentaire : prescription du non paiement ?
        • Partage du bien immobilier et du véhicule
        • Demande de divorce insulte mépris
        • Peut-on refuser l’accès au domicile après une main courante d’abandon de domicile conjugal ?
        • Divorce par consentement mutuel et résidence séparée des époux
        • Honoraires pour le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux
        • Mon épouse refuse de quitter le domicile conjugal ?

         

        • L’allocation d’une prestation compensatoire
        • Achat d’un bien immobilier après l’ONC
        • Partage du bien acquis pendant le mariage
        • Indemnité d’occupation de l’ancien domicile conjugal
        • Appartement acquis par son conjoint avant mariage ?
        • Procéder au partage des biens, même si l’un refuse de divorcer ?
        • Recours contre le non paiement de la pension alimentaire
        • La procédure de divorce par consentement mutuel

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        • avocat divorce
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    Catégorie questions : domicile distinct

    L’exigence de domiciles distincts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

    Bonjour, Sur le devis que vous m’avez communiqué hier, je ne comprends pas pourquoi il faut fournir deux justificatifs pour prouver que nous ne vivons plus sous le même toit car quand le divorce n’est pas définitif les époux peuvent vivre encore ensemble (j’ai posé cette question au rendez-vous avec la Maison de la Justice […]

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    Divorce par consentement mutuel : un domicile distinct pour chaque époux

    quelques précisions.

    Lire la suite

    Divorce : un domicile distinct pour chaque époux ?

    Pour quelles raisons les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent occuper un domicile distinct ?

    Lire la suite
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