bonjour, ma compagne doit signé chez le notaire pour la vente de son appartement mais elle n’as que l’ordonnance de non-conciliation et non le jugement de divorce !
faut-il absolument le jugement de divorce pour pouvoir vendre l’appartement svp merci.

Cher Monsieur  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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