Bonjour, nous sommes séparés depuis 10 ans et j’occupe le logement familial depuis le départ de mon mari. La maison est intégralement payée. Nous avons mis en place un système permettant de payer les charges communes (impots, certains frais de notre fille qui vit avec moi) en fonction des revenus de chacun. Nous n’avons pas de contrat de mariage. Lorsque nous avons acquis la maison, nous avons utilisé la vente du studio dont j’étais la seule propriétaire mais cela ne parait pas dans l’acte notarié d’achat de notre maison, il n’y a que la notion vente d’un bien avec le montant qui apparait dans un document de financement. Malheureusement je ne retrouve pas l’acte de vente de mon studio. Mon mari est d’accord pour que l’on prenne en compte cet apport personnel qui représentait 26% des frais d’achat. Est il donc possible de répercuter cela dans la répartition de la vente de la maison que nous ferons avant la procédure de divorce à l’amiable. Cela entrainera t’il des frais supplémentaires?

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

    ► Qu’est ce qu’un état liquidatif ? : «Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux»

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES ou en tapant « vente domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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