Français nés en Algérie et Tunisie, mariés en France, acte enregistré à Nantes, vivant en France, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel hors procédure judiciaire. Y a t il dans notre cas une problème de transcription sur nos fiches d’état civil?
Merci de votre réponse

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la transcription d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

LA TRANSCRIPTION D’UN DIVORCE

Cas des époux de nationalité française mariés à l’étranger : Si les époux sont de nationalité française mais mariés à l’étranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs. Si le mariage célébré à l’étranger a été transcris en France, leur acte de mariage sera détenu par le Ministère des Affaires Étrangères à Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra être demandée.

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D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « mariage étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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