Tout savoir sur la prestation compensatoire
bonjour
marié sous le régime de la communauté, mon mari et moi avons chacun une assurance vie qui a été alimenté par notre compte commun en cas de divorce,j’aimerai savoir si chacun garde son assurance vie ou si les 2 assurances rentre dans le partage de la communauté des biens
merci de votre réponse
cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant La prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La prestation compensatoire: tout savoir
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux.
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