Sort des dettes en commun
Bonjour,
Je mariée depuis 2013 sans contrat de mariage. Je suis separer de fait depuis le 1er decembre 2015 et j’habite un nouveau logement depuis cette date.
Une procedure de divorce a été entamer, il sera prononcer en mars 2016.
En attendant ma compagne cumule les dettes et surtout fait des credits sans me prevenir en notre nom a toute les deux alors que de mon coté je n’ai rien signer, elle se sert de ma signature.
Comment cela va se passer quand le divorce sera prononcer ?
Devrais je payer la moitié des dettes qu’elles accumulent ?
Et surtout devrais je payer les crédits qu’elles contactent en notre nom ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Monsieur,
Je tiens à vous informer que tant que le divorce n’a pas été prononcé devant
le juge aux affaires familiales, les époux sont tenus solidairement par les
dettes contractées pendant le mariage.
Pendant l’instance de divorce, si l’un des
époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son
conjoint.
Après le divorce, il faut savoir que les dettes ménagères
contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament
conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.
Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous pouvez faire modifier votre convention afin d’y faire transcrire les prêts contractés par votre épouse afin d’être protégé après le divorce.
Restant à votre disposition au 01.47.04.25.40.
Bien cordialement.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
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