Bonjour, ma banque peut elle refuser un prêt immobilier sous couvert que mon divorce est en cours. La non conciliation a été établie par le tribunal et une séparation de plus de deux ans est actée ?

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les crédits et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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