Réclamer des arriérés de pension alimentaire ?

Le code civil institue des obligations alimentaires réciproques entre époux et entre ascendants et descendants. Ces obligations peuvent s’exécuter sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle dont le montant est décidé par le Juge aux Affaires familiales en cas de litige.

Dans le cadre d’un divorce, un époux peut être condamné à verser une pension alimentaire, à l’autre époux d’une part (jusqu’au prononcé du divorce) et/ou aux enfants, d’autre part (jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle).

Dans ce dernier cas, pendant la minorité de l’enfant, cette pension est perçue par l’autre parent qui a pour mission d’en faire un usage conforme aux intérêts du mineur.

Si la pension alimentaire n’est pas payée pendant un temps, la question de savoir si le créancier peut en réclamer les arriérés plus tard se pose. A ce titre, le régime de l’obligation alimentaire diverge selon son bénéficiaire.

Il est un vieil adage selon lequel « Aliments n’arréragent pas ».

Il signifie qu’une dette d’aliments ne peut pas donner lieu à une condamnation rétroactive.

Cet adage repose sur une présomption d’absence de besoin. Celui qui ne réclame pas la pension en temps

voulu est supposé y avoir renoncé tacitement. Cette règle s’applique pour les obligations alimentaires entre époux.

Lorsque la pension est due à l’enfant, la défaillance du parent percepteur ne vaut pas renonciation car le droit appartient à l’enfant et un tiers ne peut y renoncer pour lui.

Ainsi le parent débiteur qui n’exécute pas son obligation alimentaire risque, outre une condamnation pénale pour abandon de famille, une condamnation civile pécuniaire au titre des arriérés de pension, dans la limite de cinq années.