Maître,

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de séparation des biens, quels sont les droits de l’épouse pour le domicile conjugal si le mari considère qu’il a financé l’emprunt, les traites étant débitées du compte chèques commun alimenté par monsieur ?

Merci de votre réponse.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2).

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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