Quels délais pour un divorce sans juge ?
Bonjour je veut juste savoir il faut combien de temps pour faire un premier courier pour mon épous parce que ça fait un mois j’ai eu le rv avec mon avocat mais j’ai pas de nouvelles de mon dossier
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la durée d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La Durée d’un divorce
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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