Bonjour,

Mon mari et moi , retraités et propriétaires sans prêt, sommes en procédure de divorce à l’amiable. Au préalable nous étions déjà séparés administrativement. Nous ne souhaitons pas vendre la maison afin de laisser un patrimoine aux enfants.

Par conséquent, mon mari garde la maison pour lui et il veut m’acheter un appartement avant la prononciation du divorce.

Cet appartement sera payé par lui par un prêt immobilier. Et lors de la séparation des biens, lui aura la maison + le prêt de l’appartement à payer et moi j’aurai l’appartement

Ma question est:
Est-ce possible de réaliser ce montage au niveau du notaire pour le divorce?
Est-il possible pour lui d’acheter ce logement et le mettre directement à mon nom et lui paye le prêt?

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le prêt immobilier durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, il est impératif que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « prêt immobilier » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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