bonjour

mon époux et moi souhaitons divorcer à l’amiable.

nous sommes d’accord sur la garde de notre fils.

nous avons cependant un bien en commun, un appartement que nous louons; Ce bien a été acheté à parts égales avant notre mariage.

doit-on faire une convention pour le garder ? fait-il parti de la communauté de bien ou non ?

doit-il être mentionné pour notre divorce ?

Bonjour,
Je vous précise que ce bien appartient effectivement à la communauté s’il a été acheté par des deniers issus de la communauté, il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de ce bien afin de pouvoir divorcer. Vous avez la possibilité de vendre ce bien ou de passer devant un notaire pour procéder à un partage (convention d’indivision ou état liquidatif). Cela sera ensuite mentionné dans votre convention de divorce rédigée par les avocats.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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