Modification de l’organisation de la garde et pension alimentaire
Bonjour, mon fils de 14 ans désire aller vivre chez son papa, afin de gagner du temps nous pensions rédiger une attestation d’accord amiable (rédigée avec un avocat ou notaire et que nous ferions entériner par le Juge Aux affaires Familiales) Ce document existe-il déjà? Ou devons nous le créer nous même. Dans le cas ou l’un de nous n’a aucun revenu comment se fixera la pension alimentaire ( pas de salaire ni de congé parental ni de droit au chômage car 10% ou 5% de 0 cela fait 0) je vous remercie beaucoup.
Ce type de document n’a aucune valeur, seule une décision homologuée par le juge aux affaires familiales a de la force. L’assistance par avocat est facultative en l’occurence.
Concernant la pension alimentaire de l’enfant, les parents doivent contribuer à l’entretien de l’enfant à proportion de leur ressources respectives. Si l’impécuniosité d’un des parents l’empêche de pouvoir contribuer à l’entretien de son enfant, les dépenses seront assurées par l’autre parent.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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