Loi et divorce sans juge
QUEL EST L’article 272 pour divorce par consentement mutuel
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la procédure de divorce sans juge, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Divorce sans juge, tout savoir
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats.
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