Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, avant le partage du bien immobilier, suis-je en droit de récupérer un apport personnel (actualisé aux prix de l’immobilier aujourd’hui) que j’avais mis dans la construction d’une maison alors que ma femme et moi n’étions pas encore mariés autrement dit « hors communauté » ?

Merci.

Cher Monsieur,

Si des fonds qui vous étaient propres ont financé un bien commun, la communauté vous doit alors récompense.

Ce calcul sera effectué par votre notaire, lors de la liquidation et du partage de votre communauté.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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