Droits concernant la vente d’un bien immobilier
Monsieur, Madame
Je suis marié sous les bien de la communautè depuis 21 ans et mon mari a mi en vente l’appartement, il a dit au notaire que c’est un bien propre. En sachant qu’on c’est marié en 1997 et l’appartement à était acheter en 2003 avec un crédit sur 12ans. Et moi qui voulait récupérer 50% de la vente pour remboursé des crédits de consommation. Je suis salariée avec 1100 euros par mois et 3 enfants à charges .Je voudrais connaître mes droits
( avec l’argent de la vente mon mari veut ouvrir un commerce au lieu de payer nos dettes? )
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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