Nous souhaitons divorcer. Ma femme de nationalité algérienne et résidente en France est arrivée sur le territoire en 2015.Pour ne pas perdre notre pied à terre sur Paris,nous n’avons pas effectué les démarches auprès des impôts. Elle travaille depuis un an en CDI et compte faire cet enregistrement en 2019.
Quant à moi je suis Français . Mais je n’ai pas fait le changement de statut de célibataire en marié, en 2017.
Dans ces conditions un divorce par consentement mutuel est il encore possible, sachant qu’un enregistrement de la convention doit être envoyé au service des impôts ?
Si ce n’est pas possible, peut-on procéder à un divorce par consentement mutuel suivant la procédure classique, devant le juge aux affaires familliales.

Merci pour votre réponse

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le divorce sans juge en étant étranger, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger?

Des époux qui souhaitent divorcer peuvent le faire en France si au moins l’un des époux est français ou dans le cas où les deux époux sont de nationalité étrangère, lorsque les deux époux résident en France depuis au moins un an au moment de l’introduction de l’instance ou du commencement de la procédure de divorce par consentement mutuel.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Divorce étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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