Divorce : le sort du domicile conjugal
J’ai 65 ans bientôt en retraite. Ma femme demande le divorce. Compte tenu de mon age j’aurais du mal à trouver un logement. Pourrais-je garder le logement ? ou faut-il le vendre ?
Cher Monsieur,
Pour répondre à voter question, il faudrait savoir quel est le type de procédure engagée par Madame : est-ce une procédure de divorce par consentement mutuel ou une procédure de divorce conflictuelle ?
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le sort du domicile conjugal doit faire l’objet d’un accord entre vous et Madame, si vous êtes locataires de ce logement.
Si vous êtes propriétaires tous les deux de ce bien, vous serez alors dans l’obligation de régler le sort de ce bien immobilier, avant de déposer votre dossier de divorce auprès du Tribunal de grande instance compétent. Pour ce faire, vous devez soit le vendre, soit faire rédiger par un notaire une convention d’indivision où vous restez alors propriétaires tous les deux en indivision dudit bien immobilier, convention qui pourra alors éventuellement prévoir votre jouissance de ce logement – de façon gratuite ou non – ou faire rédiger, là encore par un notaire, un état liquidatif, où vous rachetez la part dont Madame est propriétaire sur ce bien immobilier.
S’il s’agit d’un divorce conflictuel, votre avocat rédigerait des écritures dans lesquelles il demanderait au juge de vous attribuer la jouissance du domicile conjugal – notamment pour le temps de la procédure -, avant toute liquidation de la communauté, ultérieurement.
Cela étant, s’il s’agit de la voie procédurale choisie, rien ne vous garantit que le juge vous attribuera effectivement la jouissance du domicile conjugal, ce dernier étant le seul à décider de cette jouissance, au vu de votre dossier et des demandes éventuellement formulées par Madame sur cette question.
Cordialement,
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