Bonsoir,

Nous sommes dans une situation particulière :

Procédure de divorce engagée il y a 3 ans (juillet 2010).
Séparation depuis 3 ans (aout 2010).
Erreur de procédure : Mme déboutée de sa demande, mais le tribunal a visiblement mélangé des dossiers, car refus d’une prestation compensatoire… qu’elle n’a jamais demandée !
Après avoir payé son avocat plus de 5000€ pour une procédure qui a totalement échoué, le seul recours était de faire appel, et d’engager donc de nouveaux frais…
Nous répondons aux conditions pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Nous avons une ordonnance de non conciliation dont les conditions sont depuis appliquées.
Un enfant en commun.
Un bien immobilier en commun , proposé à la vente (dont l’usage est attribué à Mr en contre-partie du paiement de la totalité du crédit).

Comment engager une nouvelle procédure de divorce rapide et à un coût raisonnable ?

Cordialement

Cher Monsieur,
Dans votre situation, la procédure de divorce la plus rapide et a un coût raisonnable est la procédure de divorce par consentement mutuel.
Vu qu’une ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, il s’agirait de faire une « passerelle » où l’on transforme la procédure contentieuse en procédure amiable.
Toutefois, si vous décidez de suivre cette voie, il vous faudra être d’accord sur absolument toutes les conséquences de la dissolution de votre mariage : le choix du nom ; le montant de la pension alimentaire si besoin est ; le choix du mode de garde de votre enfant ; la prise en charge des éventuels emprunts en cours et surtout le sort du bien immobilier.
En effet, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous ne devez plus rien avoir en commun avec madame pour pouvoir déposer votre dossier au tribunal.
Aussi, en ce qui concerne votre bien immobilier, vous devrez soit le vendre, soit aller chez un notaire pour qu’il vous rédige une convention d’indivision -auquel cas vous restez tous les deux propriétaires – ou un état liquidatif – où l’un rachète sa part à l’autre, contre éventuellement le versement d’une soulte.
Si vous le désirez, je vous invite à prendre contact avec notre Cabinet pour établir un devis, au 01.47.04.25.40.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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