Propriété d’un bien acheté avant le mariage par un seul époux
Bonjour, j’ai construis un pavillon en 1993 sur un terrain m’appartenant. J’ai financé ce bien par un prêt bancaire sans co emprunteur pour une durée de 10 ans. Je me suis marié en 1998 sans contrat de mariage, suis je propriétaire de ce bien en totalité ?
Cher Monsieur,
Il nous faut savoir si la communauté a participé au financement de ce bien immobilier ou à des éventuels travaux.
Si tel est le cas, récompense est due à la communauté, mais le bien vous resterait propre.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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