Divorce et liquidation du régime matrimonial
Bonjour,
Je suis mariée depuis 1988 mais je vis séparément de mon mari qui a quitté le foyer depuis 4 ans. Nous allons certainement divorcer un jour mais j’ai quelques questions. Je suis donc restée dans notre maison avec mes fils agés de 23 et 25 ans aujourd’hui. Mon mari a aidé à payer les factures courantes: chauffage, electricité , impots car je ne pouvais pas toute seule subvenir à toutes ces charges, mon mari avait un salaire 3 fois plus elevé que le mien. Un fils nous a quitté, puis je reste avec l’autre. Je n’ai pas travaille pendant 13 ans car je me suis occupée de mes enfants. J’ai seulement repris une activité professionnelle depuis 2003 mais avec mon salaire je ne pourrais pas entretenir seule la maison.
Nous allons donc vendre la maison et partager les biens avant de divorcer définitivement. Mon mari veut récupérer sa part. Il est à la retraite à la fin de l’année. Entre autre il a touché une indemnisation pour rupture conventionnelle.
Ce que je voudrais savoir est: quels sont mes droits après la vente de la maison, qu’est ce qu’il doit encore (compensation, pension etc) tout en sachant que je serais obligé de prendre un petit appartement et loger mon fils de 23 ans qui n’est pas encore indépendant. Quelles sont les obligations de mon mari actuellement et dans le futur?
Je vous remercie de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Dans un premier temps, compte tenu de la durée de votre mariage et de la différence de revenus, il semble que vous puissiez bénéficier d’une prestation compensatoire de la part de Monsieur, qui sera destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans vos conditions de vie respectives.
Concernant le bien immobilier, toute la question est de savoir à quel moment celui-ci a été acquis, et quel est votre régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, s’il s’agit d’un bien acquis avant le mariage par l’un ou l’autre, ledit bien reste propre à celui qui l’a acquis. En revanche, si le bien a été acquis pendant le mariage, il constitue un bien de la communauté, et les époux sont tous deux propriétaires à hauteur de 50% chacun, sous réserve d’une éventuelle récompense.
Enfin, étant encore mariés, vous êtes encore tous deux tenus par les devoirs qu’implique le mariage, notamment le devoir de fidélité, de secours, d’assistance etc. …
Si vous désirez des informations supplémentaires, n’hésitez à nous contacter.
Cordialement.
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