Bonjour Maitre,

Je suis en instance de divorce, il y a eu l’assignation en divorce qui stipule qu’une année sur deux mon ex-épouse toucherait la première année la prestation de l’APEL et donc moi la deuxième année,il se trouve que cela est mon tour mais la Caf demande l’accord de mon ex pour que je puisse toucher cette prestation est-ce normal ? Je vous précise que nous avons deux enfants avec garde en alternance une semaine sur deux. Il me semble que la Caf doit réspecter le jugement sans pour cela demander les bons vouloir de mon ex. Pouvez vous me donner votre avis ?

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maitre,l’assurance de mes salutations distinguées.

C. Claude

Cher Monsieur,

Il vous faut faire un recours auprès de la Caisse d’allocations familiales, en y joignant votre jugement de divorce.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour