Divorce, aide juridictionnelle et partage
Maître bonjour,
Je me permets cette démarche, ma fille âgée de 44 ans mère de deux enfants est en instance de séparation dont aucun document officiel du Tribunal n’a été transmis.
Son ex futur mari conserve la maison et « envisage » de solder le crédit.
Elle a droit à une pension alimentaire pour ses enfants quant à l’aide compensatoire ne veut pas l’accepter.
Pour l’instant sa situation professionnelle est entre parenthèse en tant qu’auto entrepreneur et change de région dont ses enfants sont inscrits pour la prochaine rentrée scolaire,
Peut elle obtenir l’aide juridique pour payer les honoraires d’avocat en faisant la demande au tribunal de grande instance sur quelle base? Quant à la maison dont elle aussi s’est investi quels sont ses droits et les droits pour partage du mobilier.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question.
Pour savoir si votre fille est éligible à l’aide juridictionnelle, elle doit se renseigner auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. L’aide juridictionnelle peut être accordée partiellement ou totalement en fonction des ressources du demandeur.
Quant à ses droits sur le bien immobilier, elle pourra (en fonction de la situation et de son dossier) demander des récompenses lors de la liquidation. Le partage mobilier, quant à lui, peut être effectué de manière amiable et verbale entre les époux. A défaut, il conviendra d’estimer la valeur des biens meubles à partager.
Sur le même sujet, nous vous invitons à consulter les pages suivantes:
- ► Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
► Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
► Sort des dettes dans une procédure de divorce
D’autres informations sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES
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