L’acte de renonciation
Bonjour. Mon conjoint et moi voulons acheter une maison. Or celui ci n’est pas encore divorcé de son épouse. Nous devons donc lui faire signer un papier comme quoi elle accepte que nous achetions (elle est d’accord) .
Mon problème est le suivant.
Quel est le nom du papier ?
D’avance merci.
Mili
Bonjour,
Je vous informe que Madame doit renoncer à tous ses droits sur le bien, il s’agit d’un acte de renonciation à faire devant un notaire mais l’achat d’un bien tant que le divorce n’est pas prononcé reste risqué.
Bien cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate
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