Bonjour

Si je me sépare sans etre divorcé puis-je acheter un appartement ? merci de bien vouloir me répondre

S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, le jugement prend effet entre les époux au moment de l’homologation. Toutefois, les époux peuvent demander à faire remonter les effets dans leur convention à une date antérieure. En cas de divorce contentieux, le jugement prend effet entre les époux à la date de l’ordonnance de non conciliation ou à la date de cession de la cohabitation (antérieure à la date de l’ordonnance de non conciliation). 

Durant ces périodes, les époux peuvent acquérir un bien en propre, mais cette propriété exclusive est conditionnée au prononcé du jugement.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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