Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Divorce et biens immobiliers : sort des biens achetés et des salaires

Bonsoir, nous avons acheté, une maison et des entrepôts à but locatif, la maison est pratiquement payée, et il reste 7 ans sur 13 à régler pour les entrepôts. Nous nous sommes séparés en juin dernier et avons convenu qu'elle garde la maison et moi les entrepôts. Depuis, j'ai acheté un magasin et la moitié d'une autre maison avec ma nouvelle compagne. Ma future ex désire divorcer une fois la maison vendu pour éviter les frais de notaire. Ma question est : si je veux divorcer avant la vente de sa maison et payer les frais de notaire est ce que les frais sont aussi calculer sur les entrepôts, ma nouvelle maison et mon magasin ? Nous avons aussi partager à mon départ l'argent disponible que deviens l'argent gagner depuis mon départ?
La réponse de notre avocat :

Cher Monsieur,

Si vous souhaitez divorcer, il vous faudra liquider la communauté, que ce soit avant d'engager la procédure de divorce, soit après.

Aussi, tous les biens immobiliers achetés pendant le mariage, si vous êtes mariés en France et que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, devront figurer dans un document notarié, si vous ne les vendez pas, qui s'appelle une convention d'indivision (où dans ce cas-là, vous restez tous les deux propriétaires des biens) ou un état liquidatif, où il est décidé qui assume le prêt de quel bien immobilier, qui aura la propriété exclusive de quel bien et s'il y aura lieu au versement d'une soulte à l'autre époux non propriétaire.

Concernant vos achats immobiliers avec votre nouvelle amie, n'étant pas divorcé et si vous ne vous êtes pas protégé lors de l'achat de ces biens, ceux-ci sont, pour votre part, devenus des biens communs tombés dans la communauté. Votre femme pourrait très bien en revendiquer la propriété, sauf si elle renonce à tous ces droits sur ces biens.

Enfin, l'argent gagné depuis votre départ provenant de vos salaires est un bien commun sur lequel votre femme peut également en revendiquer remboursement au profit de la communauté.

Toutes ces questions seraient à voir avec un notaire, mais vous serez obligés d'en voir un, afin de liquider la communauté.

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France