Devenir de la prestation compensatoire en cas de décès
que se passe t-il au moment du décès du « redevable de la prestation » ?
La prestation « s’éteint »? Ou alors qui devient « redevable »? Les héritiers, les descendants ?
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant La prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La prestation compensatoire: tout savoir
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux.
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