Que faire en cas de divorce par consentement mutuel et de bien immobilier commun ?
Mon mari et moi voulons divorcer par consentement mutuel mais nous avons une maison en commun. Nous ne souhaitons pas la vendre car le prix de la vente ne couvrira pas le montant restant à payer des crédits engagés pour cette maison et que le divorce est urgent puisque mon mari compte repartir très prochainement dans son pays (l’Italie) et personnellement je ne sais pas comment je vais pouvoir régler ces crédits et subvenir à mes besoins et à ceux de notre fille. Quelles sont les différentes solutions qui s’offrent à moi ? Merci
Chère Madame,
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, 3 solutions s’offrent à vous pour régler le sort de votre bien immobilier commun :
– soit vous attendez de vendre votre bien et vous pourrez divorcer une fois que vous disposerez de l’attestation de vente ;
– soit vous ne pouvez attendre et dans ce cas-là, 2 solutions :
– soit vous faites établir par le notaire un acte appelé « état liquidatif », acte par lequel l’un de vous deux rachète sa part à l’autre ;
– soit vous faites établir par le notaire un autre acte appelé « convention d’indivision », acte par lequel vous restez tous les deux propriétaires dudit bien.
Toutefois, les deux actes notariés sont des actes nécessairement payants, quand l’attestation de vente ne vous coûte rien…
Cordialement.
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