Conjoint qui ne paye plus la pension alimentaire
Bonjour mon ex conjoin’a payé que 4 fois en 4 ans et pas en totalité la pension alimentaire malgré le jugement.il refuse de travailler pour ne pas payer,depuis un mois il touche le rsa mais ne maye toujours rien.Puis je faire faire une saisie par huissier pour qu’il assume ?
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les irrégularités dans le versement de la pension alimentaire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
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