Que faire d’un bien immobilier commun lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Bonjour, Mon mari et moi voulons divorcer par consentement mutuel, nous avons un bien immobilier en commun que nous avons mis en vente. Aurions-nous une taxe à payer à l’état, sur la somme nous restant à toucher, (appartement mis en vente à 260 000€, notre dette à la banque est de 160 000 €) si nous divorçons avant la vente ?
Merci de votre réponse.
Chère Madame,
si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort du bien immobilier en commun.
Aussi, 3 possibilités s’offrent à vous :
– vendre le bien immobilier ;
– faire établir par un notaire un acte appelé « la convention d’indivision », où vous demeurez tous les deux propriétaires dudit bien ;
– faire établir par un notaire un acte appelé « l’état liquidatif », où l’un rachète la part de l’autre, contre le versement d’une soulte.
Cordialement.
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