Terme employé en matière de procédure pour désigner l’action qui consiste à saisir une juridiction afin qu’elle tranche un litige. La saisine peut revêtir diverses formes: assignation, requête, copie d’acte d’huissier… qui est envoyé au Greffe. La juridiction décide ensuite si la requête est recevable. Le cas échéant, un jugement est effectué.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06