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COMMENT GÉRER SES COMPTES BANCAIRES DANS UN DIVORCE AMIABLE ?
Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde. Dans cette procédure il est très important de savoir gérer ses finances et notamment ses comptes bancaires. Surtout « qu’entre le moment où vous décidez de divorcer et celui où vous cessez de vivre ensemble, le mariage continue à produire ses effets »
Alors voici quelques conseils pratiques pour y arriver.
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Clôture du compte
Il arrive très souvent que les époux lors de leur union créent un compte joint. Dans cette situation lors d’un divorce à l’amiable, il peut être conseillé aux époux de se désolidariser c’est-à-dire de clôturer eux même le compte joint, en effet la clôture du compte ne se fait pas automatiquement lors de la prononciation du divorce. En effet les époux doivent, par lettre recommandée informer leur banque du souhait de changement de situation. La clôture implique, de terminer toutes les opérations liées au compte, la modification des coordonnées bancaires et que le compte soit uniquement créditeur. Enfin, les époux doivent au moment de répartition des fonds à se répartir le montant comme si il le souhaite et mais doivent se répartir équitablement les frais que peut impliquer la clôture. ATTENTION : la clôture du compte joint se fait toujours conjointement
Dénoncer la solidarité des comptes joints
Une solution qui peut être étonnante c’est la de dénoncer la solidarité des comptes, cette pratique consiste à informer la banque ainsi que son conjoint par lettre recommandée avec avis de réception la solidarité du compte.
Toutes les opérations concernant le compte implique la signature de chacun des conjoints. Attention cette technique peut entrainer un changement des moyens de paiements associés au compte. Conseil très important pour cette technique : domicilier vos salaires sur un compte perso. Et bien veiller à tout virer sur un compte indivis pour faire face au changement de situation que peut impliquer un divorce.
Révoquer les procurations
Les époux peuvent donner à leur conjoint la possibilité d’agir sur les comptes personnels de l’un et de l’autre mais lors d’une procédure de divorce il est fortement recommandé d’annuler ces procurations. Le conjoint ne pourra plus agir sur le compte personnel de son époux et ne pourra plus consulter les opérations. Après la prononciation du divorce effet du divorce aura pour effet de fixer le solde des comptes personnel et la moitié peut être restituée au conjoint lors du partage des biens.
LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR FIXER LA PENSION ALIMENTAIRE
La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). À titre d’exemple, non exhaustif, le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes : 1.Les dépenses dites usuelles :- Les dépenses relatives à la scolarité – Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés- Les activités (extra-scolaires ou d’éveil) et les loisirs- Les frais de déplacements- Les frais de garde – Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.)2. Les dépenses dites exceptionnelles – Permis de conduite – Inscriptions à des examens- Colonies de vacances – Classes vertes- Voyages scolaires – Téléphone portable et abonnement – Ordinateur portable
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention. Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer de façon amiable. Le divorce des époux sera alors conflictuel et le JAF devra statuer sur le litige.
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La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce conflictuel
Dans le cadre d’un divorce dit conflictuel, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par les avocats et les clients mais par le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge appréciera et fixera le montant en prenant en compte besoins de l’enfant et les ressources du débiteur. Pour ce faire, le créancier devra fournir au Juge l’ensemble des pièces relatives aux dépenses dites usuelles de l’enfant. Le débiteur fournira quant à lui l’ensemble des pièces relatives à ses revenus et ses charges. Le juge aux affaires familiales fixe donc le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Révision de la pension alimentaire après le divorce
Une fois le divorce des époux prononcé et en cas de litige sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales reste compétent. Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple, pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources, ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant. Dans ce cas et en cas de demande de modification des mesures prises par le Juge, il convient d’utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.
Les questions à poser à votre avocat lors d’un divorce sans juge
QUELLES QUESTIONS POSER A SON AVOCAT LORS D’UN DIVORCE ?
Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, autrement dit par consentement mutuel, chaque d’eux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Chaque avocat reçoit alors, individuellement, son client au cours d’un entretien ou ce dernier expose ses différentes demandes à son conseil. Les points, généralement, les plus sensibles du dossier sont des biens immobiliers communs (vente du bien, rédaction d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision chez un notaire ?). En effet, en ce qui concerne les enfants, la convention de divorce sans juge aborde :
L’autorité parentale : qui confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. L’autorité parentale est toujours exercée de manière conjointe par les deux parents sauf cas exceptionnel ou l’autorité parentale a été retirée à l’un des parents uniquement par une décision de justice.
La résidence habituelle de l’enfant : habituellement fixée chez la mère, la résidence peut être également fixée chez le père ou de en alternance chez les deux parents.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelée la pension alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Article lié: Les mentions de votre convention de divorce
Lorsque les époux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra rédiger avec ceux-ci une requête et une convention de divorce réglant les conséquences de leur divorce. (…) suite de l’article
A propos du sort des biens immobiliers, les époux doivent impérativement liquider leur communauté avant leur divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent aux époux :
Ils peuvent décider d’un commun accord de vendre leur bien immobilier ;
Ils peuvent également décider, d’un rachat de part par un époux ;
Ou les époux peuvent décider de faire établir une convention d’indivision par un notaire. Cette situation est une situation temporaire, de 5 ans, renouvelable une fois par un an maximum.
La question de versement par un époux prestation compensatoire est également un point délicat dans les dossiers de divorce. En effet, l’objectif de la prestation compensatoire est de corriger au maximum la disparité des conditions de vie respectives des ex-époux provoquée par leur divorce. En principe, cette prestation est versée sous forme de capital. Mais il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, ou d’un droit temporaire ou viager sur ce bien. Parallèlement, le client devra indiquer à son avocat le sort des meubles des époux, le sort des véhicules automobiles, si les époux ont créé une société, quid du sort de la société ? Sera-t-elle dissoute ? Cédée à l’un des époux ? Enfin, le sort des emprunts sera abordé par l’avocat et le client devra lui indiquer qui continuera à prendre en charge les emprunts du couple. Une fois l’ensemble de ces questions traitées, les avocats des deux époux pourront donc rédiger, conformément aux demandes des clients une convention de divorce.
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Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
LES BIENS PROPRES
Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.
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► Exceptions
Deux exceptions demeurent toutefois :
– Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui déterminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun ;
– La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Cette protection prévue à l’article 215 du code Civil ne s’applique qu’aux résidences principales (par opposition aux résidences secondaires) et qu’aux couples mariés (par opposition aux partenaires de PACS et aux concubins).
LES BIENS COMMUNS
Les biens communs sont tous les biens acquis pendant le mariage, hors donation ou héritage. Les biens peuvent avoir été acquis par :
– Un époux seul ou les deux époux
– Financés par l’argent du couple ou par l’argent personnel de l’un des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent au préalable liquider leur communauté. Les époux peuvent alors choisir différentes options :
– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire).
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux – (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).
► Exceptions
En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier. L’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes. L’épouse s’y est opposée. L’époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code Civil qui dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger
COMMENT DIVORCER SANS JUGE EN ÉTANT À L’ÉTRANGER ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat. Avec le développement des mariages binationaux et le déplacement des individus, il est fréquemment possible que l’un des deux époux ou les deux époux se trouvent à l’étranger lorsqu’une procédure de divorce est entamée.
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L’Union Européenne a uniformisé les règles en la matière. Le Règlement 1347/2000 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fixe les critères de compétences du juge dans l’Union Européenne.L’article 3 dudit règlement fixe les juridictions compétentes au sein de l’Union européenne :
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou- la résidence habituelle du défendeur, ou- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.
Lorsque les deux époux, de nationalité française, résident à l’étranger, les critères de compétences susmentionnés ne sont pas pertinents. Il existe, cependant, un principe nommé le privilège de juridiction visé aux articles 14 et 15 du code civil qui permet à l’époux d’être attrait devant les juridictions françaises lorsque les règles de compétence internationales du litige en cause ne le permettent pas. Ces articles s’appliquent donc de manière subsidiaire.L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » et l’article 15 « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »La question qui peut légitimement se poser est de savoir si ces articles sont toujours applicables dans le cadre du divorce par consentement mutuel dans la mesure où ils mentionnent « les tribunaux français ».
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).
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La médiation familiale
La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.
Choisir la procédure de divorce
La procédure change en fonction du type de divorce envisagé par les époux, en effet les démarches sont différentes selon qu’ils envisageant un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.
• Divorce par consentement mutuel : communément appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. En effet, cette procédure ne se déroule plus devant le juge aux affaires familiales puisque la convention de divorce qui va régir les effets de celui-ci sera rédigée par les avocats de chaque époux puis enregistrée au rang des minutes du notaire.
• Divorces contentieux : il en existe trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l’avocat va établir avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.
Établir la liste de son patrimoine
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exigent la liquidation de la communauté des époux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d’entamer la procédure. Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent décider soit :
• de vendre le bien immobilier en commun,
• un des époux peut racheter la part de l’autre (état liquidatif),
• conserver le bien dans la communauté (convention d’indivision).
Les époux doivent donc dresser un récapitulatif de leur patrimoine, à savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (véhicules, meubles), les parts en commun dans une société, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces démarches peuvent être longues, notamment la vente, c’est pourquoi on encourage les époux à se mettre d’accord et à prendre contact avec un notaire.
Bon à savoir : il est possible de diminuer les coûts devant le notaire en le dispensant d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.
Choisir un avocat
Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, que cela soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également être représenté par son avocat. Les avocats des deux époux vont devoir échanger pour procéder à la rédaction de la convention de divorce qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats fixent librement leurs honoraires, les montants peuvent varier d’un département à l’autre.
Faire une demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle va dépendre de la situation de chaque époux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort où se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent aussi être téléchargés en ligne.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats sont libres d’accepter ou non l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce.
La liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous
Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au Tribunal. Voici la liste à fournir :
– Livret de famille,
– Pièces d’identités,
– Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),
– Justificatifs de domicile,
– Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois),
– Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Justificatifs de ressources pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire,
– Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire),
– Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),
– L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
Bon à savoir : cette liste peut changer en fonction des exigences de certains tribunaux et des situations des époux.
CRÉDIT ET DIVORCE
Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engager ? Peut-on réellement contracter un crédit seul ?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint. Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
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Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage. Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.
Bon à savoir : Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet aux avocats d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre divorce. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge, il suffit simplement de venir signer le divorce dans notre cabinet d’avocats. Généralement en 1 mois, votre divorce est officiellement prononcé; la patience est donc leur meilleur allié.
A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.Résumé : Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?
– Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit.
– Dans l’hypothèse où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire et la transcription de la mention « divorce » sur les registres de l’état civil.
– Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation. S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.
Le Divorce pour tous
LE DIVORCE POUR TOUS
La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.Il existe donc quatre type de divorce :
Le divorce par consentement mutuel pour lequel les époux sont en accord aussi bien sur la rupture du mariage que sur la conséquence de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure se fait par actes d’avocat. Une convention est rédigée par les deux avocats (attention : il n’est plus possible d’avoir un avocat unique) déposée chez un notaire.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage : les époux sont tous les deux en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences de celui-ci. Le juge tranche les points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparément depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
LE LOGEMENT LORS D’UN DIVORCE AMIABLE
Bon à savoir : Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.
Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2). Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges. Si les époux sont propriétaires d’un bien, ils peuvent s’accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d’usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal. Par la suite, ils devront impérativement procéder à la liquidation dudit bien auprès d’un notaire. Trois options s’offrent alors à eux:
– la vente du bien: cette décision retarde la procédure sur une période plus ou moins longue.
– le rachat par un des époux de la part de l’autre
– la convention d’indivision: elle permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien est maintenu en indivision notamment pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette conservation. Le rendez-vous chez votre notaire est donc une étape primordiale quel que soit le régime matrimonial. A défaut, la requête de divorce est déclarée irrecevable.
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Par ailleurs, lors d’un divorce contentieux, l’audience de conciliation a notamment pour objectif d’attribuer provisoirement le domicile conjugal jusqu’au jugement définitif.La séparation de fait n’étant pas reconnu juridiquement, il est possible que les époux, s’entendant bien initialement sur le sort du bien, soient en discorde avant le prononcé du divorce. A titre d’exemple, si les époux sont en mésentente, et ce alors même qu’ils avaient engagé une procédure à l’amiable, il est plausible que l’abandon de domicile soit un argument concret contre celui qui a quitté le domicile conjugal. Un argument qui pourra coûter cher dans le cadre d’une procédure contentieuse en justifiant des dommages et intérêts et/ou la perte de la garde de(s) l’enfant(s).
C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable. Précisons que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute d’une particulière gravité dès lors qu’il engendre une précarité financière ou qu’il s’ajoute à d’autres fautes telles que l’adultère. A l’inverse, il est autorisé et recommandé de quitter le domicile conjugal en cas de situation de conflit insoutenable et dangereuse.
GARDE ALTERNÉE ET DIVORCE AMIABLE
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.Cette réforme modifie-t-elle la législation concernant les modalités de résidence de vos enfants ? La garde alternée est-elle toujours possible en cas de divorce sans juge ?
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Les conditions relatives à la garde alternée
Le Code civil prévoit plusieurs types de droit de garde pour votre enfant mineur. Soit ce dernier réside à temps plein chez l’un de ses parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite. Soit l’enfant réside en partie chez son père et en partie chez sa mère. Dans ce second cas, on parle alors de garde alternée.Dans le divorce par consentement mutuel, les modalités de garde des enfants procèdent d’une entente entre les parents. Les deux avocats doivent vérifier que la volonté des parents est conforme à l’intérêt de leur enfant. Ainsi, une garde alternée ne peut pas être envisagée dans le cas où les deux époux résident dans des villes éloignées. En effet l’enfant doit pouvoir conserver une scolarité normale au sein du même établissement scolaire toute l’année sans devoir effectuer de trop longs trajets.
D’un point de vue financier, il est d’usage que le parent paie tous les frais afférents à son enfant pendant la période où celui-ci réside chez lui. Toutefois, une pension alimentaire peut être allouée en cas de disparités dans les revenus des époux.
Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l’un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Les avocats suppléent désormais le juge dans sa mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l’enfant suite à la séparation de ses parents.Ce nouveau mode de divorce sans juge ne modifie donc pas les différentes possibilités de droit de garde des enfants mineurs. Si les parents s’accordent sur une résidence alternée de leur enfant suite au divorce, ceci pourra être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel.