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Quels sont les papiers et documents de divorce ?
Dès lors que les conjoints décident d’entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier. Un dossier de divorce doit contenir certains papiers administratifs en fonction du type de divorce et de la situation des époux. Il est parfois compliqué de s’y retrouver.
La procédure de divorce amiable
Lorsque les deux conjoints s’accordent sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, cette procédure s’effectue sans juge, elle est donc plus rapide et beaucoup moins coûteuse.La procédure est simple : chaque époux doit choisir un Avocat Divorce qui se chargera de rédiger une convention de divorce dans laquelle se trouve toutes les modalités du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, etc…)Par la suite, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux pour signer la convention de divorce qui sera, par la suite, enregistrée par un notaire. Le divorce sera alors effectif.
La procédure de divorce contentieux
En cas de désaccord, les deux époux doivent entamer une procédure contentieuse de divorce. Il en existe trois :
divorce pour faute
divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce accepté
Les procédures contentieuses sont plus longues et plus coûteuses, et feront l’objet d’une audience devant le juge aux affaires familiales.
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Les documents nécessaires
Pour constituer votre dossier de divorce, il vous faut regrouper les pièces suivantes :
actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.
Pour un divorce contentieux, il faudra ajouter les pièces suivantes :
Justificatifs relatifs au patrimoine des époux
Autres justificatifs : preuves d’une faute commise par le conjoint, témoignages, etc…)
Votre avocat peut vous demander également des éléments supplémentaires, s’il les estime nécessaires.
Le papier officiel du divorce
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce. Ce papier peut être obtenu :
au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Le partage des vacances scolaires suite à un divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc… Il en est autrement en cas de désaccord, de sorte que le juge aux affaires familiales rendra un jugement dans lequel il fixe le partage des vacances scolaires entre les parents en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères :
Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile.
Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes.
Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents.
Mode de garde classique
En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement.En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.
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Zone géographique de vacances scolaires
La période des vacances scolaires débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale, à savoir principalement le vendredi sortie des classes, et se termine le jour de la rentrée, le lundi reprise des classes. Si les grandes vacances scolaires, les vacances de la Toussaint ou encore les vacances de Noël ne sont pas soumises au zone A, B et C, il en est autrement pour les vacances de Février/Mars et les vacances d’Avril/Mai.Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école.
Le cas particulier des vacances imposées par la profession
Dans certaines professions, l’un des parents peut se voir imposer ses congés d’été au mois d’Août pour cause de fermeture totale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible pour les parents de prévoir un partage différent du standard classique des partages pré-cités, dès lors que l’intérêt et l’équilibre de l’enfant en sont respectés. Ainsi, l’un des parents aura la garde de l’enfant durant l’intégralité du mois de juillet, et l’autre durant l’intégralité du mois d’Août ou inversement.Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux décider de garder la voiture
Lors d’un divorce, qu’il soit à l’amiable ou contentieux, la liquidation du régime matrimonial est effectuée. L’attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux.Il existe deux cas de figure :
Séparation de biens : chaque époux conserve les bien acquis personnellement durant l’union maritale, dès lors que la preuve de l’achat est apportée ;
Communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis durant l’union appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire.
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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les deux époux doivent s’accorder sur le partage des biens. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention de divorce qui établit la liste des répartitions des biens meublants et objets mobiliers de valeurs, entre les deux époux.En ce qui concerne le véhicule, s’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté. En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu’un divorce amiable n’est plus envisageable.Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Aurelie Takessian, juriste
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).
Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?
En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.
Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale »
Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »
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La durée de validité d’un titre de séjour
D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.
Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour
Le cas d’un couple sans enfant
Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :
Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
Si la communauté de vie est de moins de 4 ans
Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. »
Le cas d’un couple ayant des enfants en communs
Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.
VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires de l’enfant
Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d’une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s’effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).
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Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent s’arranger sur le partage des vacances scolaires en fonction des impératifs de chacun. Plusieurs critères doivent être pris en compte :
Le mode de garde de l’enfant
La localisation des parents
Les vacances imposées
L’intérêt de l’enfant doit passer en premier. Ainsi, si les parents habitent dans une zone différente (A,B ou C), il faut s’assurer que l’enfant puisse effectuer sa rentrée scolaire en même temps que ses camarades, afin de ne pas perturber son rythme. De plus, dans certaines professions, les vacances peuvent être modifiées ou imposées à certaines périodes. Il faut veiller à ce que chaque parent puisse passer du temps avec son enfant, pour l’équilibre et le bien-être de ce dernier. En cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera du partage des vacances scolaires.
Obtenir une copie de jugement de divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste
Pour obtenir une copie de jugement de divorce, il est possible dans un premier temps de demander à l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure de divorce. S’il n’est plus possible de se tourner vers votre avocat, vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal. En effet, il est possible d’envoyer une lettre simple au greffe du tribunal ou même de remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 .
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Enfin, si le jugement de divorce a été rendu il y a plusieurs années, il est possible que le tribunal ne soit pas plus dans la capacité de vous fournir une copie. Il faudra alors faire une demande auprès des archives du tribunal. Il est nécessaire de préciser quel type de copie de jugement de divorce vous souhaitez obtenir. En effet, vous pouvez demander une copie simple qui servira à prouver que vous êtes divorcés, si vous êtes engagés dans une autre procédure administrative. Ou vous pouvez demander une copie exécutoire lorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce.
Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste
La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi, soit à la suite d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou même d’un simple accord entre les parents.
En cas de résidence à titre principal chez l’un des parents
L’enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Ce dernier bénéficie alors de la majoration du quotient familial. Toutefois, si le deuxième parent assume en réalité seul l’entretien de l’enfant, c’est à lui que revient la charge de l’enfant.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’enfant majeur doit en principe faire une déclaration séparée. Il peut toutefois demander à être rattaché fiscalement à un de ses parents s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition s’il poursuit ses études ;
Quel que soit l’âge s’il est infirme et incapable de subvenir à ses propres besoins ;
Quel que soit l’âge s’il effectue un service national (militaire ou civil).
De plus, lorsque les parents sont séparés et que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il ne peut être rattaché fiscalement qu’à un seul parent. Il ne peut également qu’être rattaché au parent chez lequel il résidait à titre principal au 1er janvier de l’année de sa majorité. S’agissant de la majoration du quotient familial, elle est de 0,5 part par enfant (pour les deux premiers enfants) et 1 part à compter du troisième enfant. Cette majoration est attribuée au seul parent dont l’enfant est à charge. Ce dernier doit être en mesure de communiquer à l’administration les documents prévoyant le mode de garde (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou tout autre accord particulier). NB : Le parent qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur ne peut pas déduire de ses revenus l’éventuelle pension alimentaire versée par le deuxième parent.
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En cas de résidence alternée
En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial profite aux deux parents. Cette possibilité est valable uniquement pour les enfants mineurs. En effet, les enfants majeurs ne peuvent être rattachés (jusqu’à 21 ou 25 ans) qu’à un seul parent.
La majoration du quotient familial est attribuée comme suit :
Si les enfants mineurs sont à la charge égale des deux parents : chaque parent a droit à 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième ;
Si l’un des enfants en résidence alternée est titulaire de la carte d’invalidité, il donne droit à 0,25 part supplémentaire ;
Si l’un des parents vit seul, il bénéficie de la moitié de la majoration du quotient familial accordée aux parents séparés ou divorcés, soit 0,25 part pour un seul enfant et 0,5 part pour au moins deux enfants.
Par ailleurs, si rien n’a été prévu ou à défaut d’accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée si l’un des parents justifie qu’il assume seul la charge des enfants. Cependant, cette preuve ne peut pas être établie en justifiant du versement d’une pension alimentaire.
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste
La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du code civil. Selon l’article 1146 du Code civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.»En d’autres termes, un majeur peut être mis sous mesure de protection juridique lorsque qu’il n’a pas la pleine capacité de ses facultés mentales ou corporelles. Il existe trois niveaux destinés à protéger et à aider les majeurs incapables de gérer eux-mêmes leurs propres intérêts.
Les régimes de protection des majeurs
La loi du 3 juillet 1968 sur les « incapables majeurs » a instauré trois régimes de protection juridique :
La sauvegarde de justice : une personne peut être placé sous ce régime de protection si elle a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (Article 433 Code Civil)
La curatelle : une personne peut être placée sous ce régime de protection si elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. (Article 440 Code Civil)
La tutelle : La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peut assurer une protection suffisante (Article 440 Code Civil)
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L’incapacité d’un époux dans le divorce
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (Article 229 Code Civil). Le divorce extrajudiciaire est donc une procédure personnelle se déroulant entre les deux parties et leurs avocats respectifs sans aucune intervention du juge. Par ailleurs, l’article 1145 du Code Civil dispose que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». De plus, « l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » (Article 1147 Code Civil).En effet, si un époux est placé sous mesure de protection il ne pourra pas procéder personnellement et en pleine possession de ses moyens à la signature des conventions de divorce. Le divorce signé alors qu’un époux est placé sous mesure de protection sera alors entaché de nullité et ne pourra pas être enregistré par le notaire. Par conséquent et étant donné que le divorce par consentement mutuel est une procédure personnelle et propre aux époux, si l’un d’entre eux est placé sous mesure de protection il sera nécessaire que le divorce s’effectue devant un juge.
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas demander le divorce tant que mon conjoint est en prison
L’incarcération a de lourdes conséquences, autant sur le plan familial que sur le plan affectif, social et professionnel. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) proclame la liberté de se marier. Il en découle, donc, un droit au divorce, même si l’un des époux est incarcéré. La question se pose de savoir qui peut demander le divorce ?
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Dans la situation où l’un des époux est incarcéré, les deux époux peuvent demander le divorce. Les deux procédures de divorce suivantes sont les plus envisageables :
Le divorce par consentement mutuel : les deux époux doivent s’accorder sur les conséquences du divorce. Ce divorce est rapide et peu coûteux.
Le divorce accepté : les deux époux s’accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences.
Dans les deux procédures, le recours à un avocat, pour chaque époux, est obligatoire
Comment se déroule le partage des biens dans un divorce amiable ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens. L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient.Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au cours de l’union maritale, à charge pour eux d’apporter la preuve d’acquisition des biens en question dans le partage.Toutefois, les époux n’ayant pas conclu de contrat de mariage sont placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui implique, conformément à l’article 1401 du Code civil, que tout bien acquis pendant l’union est commun à chacun des époux sauf preuve contraire.
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En présence de biens immobiliers communs aux époux, le partage est, relativement, simple puisqu’il se résout par l’intervention du notaire quel que soit le mode de liquidation décidé par les époux. Néanmoins, en l’absence de biens immobiliers, l’attribution des biens meubles est tout autre, c’est pourquoi il convient de s’y intéresser principalement.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le principe du partage des meubles repose sur un accord entre les époux. Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des meubles meublants et objets mobiliers sans valeur vénale dépendant de la masse active à partager, elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs.Ce partage préalable permet aux époux de ne pas avoir à s’acquitter d’éventuels droit de partage auprès du Trésor Public.En revanche, un partage de certains biens meubles ayant une valeur vénale, tels que les véhicules ou encore les comptes bancaires, est inscrit dans la convention de divorce.
Véhicules
Lorsque les époux sont en possession de véhicules au moment où ils engagent une procédure de divorce, la répartition est différente qu’il s’agisse d’un bien propre ou d’un bien commun. En effet, si les véhicules ont été acquis avant le mariage, ils sont considérés comme des biens propres à chacun des époux, de sorte qu’ils demeurent la propriété de l’époux qui l’a acquis avant le mariage. Cependant, si le véhicule a été acquis pendant le mariage, il tombe en communauté, de sorte qu’il appartient à chacun des époux ; ainsi, lors du divorce, les époux peuvent convenir entre eux qui récupérera ledit véhicule en contrepartie ou non d’une somme d’argent. Par ailleurs, il est à noter que, face à cette situation, l’époux qui conserve le véhicule peut avoir à effectuer des démarches auprès de la préfecture pour modifier les informations figurantes sur la carte grise du véhicule.
Comptes bancaires
Concernant les comptes bancaires, chaque époux demeure titulaire du compte ouvert en son nom propre qu’il s’agisse de compte courant ou de compte épargne. Néanmoins, s’ils détiennent un compte joint au cours de la procédure de divorce, plusieurs situations peuvent se présenter :
La première situation est la désolidarisation du compte joint en vue d’une clôture.
La deuxième situation est l’attribution du compte joint à l’un des époux à charge pour lui de verser à l’autre la part des sommes figurantes dessus qui lui revient.
La troisième situation est la conservation du compte joint notamment lorsque les époux ont des enfants en commun afin d’y afférer les sommes relatives aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cas particulier : la bague de fiançailles
La bague de fiançailles présente un caractère particulier dû, au fait, qu’il s’agisse très souvent d’un bijoux de valeurs transmit de génération en génération. Ainsi, au moment du divorce, il se peut que l’époux veuille se la voir restituer. Dans ce cas, les époux peuvent inscrire dans la convention de divorce que l’épouse s’engage à restituer à l’époux ledit bijoux.
Le divorce à l’amiable repose avant tout sur la communication entre les époux afin de préparer au mieux leur procédure, tout en étant conseiller par leur avocat. C’est pourquoi les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel.