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Dans un divorce, l’enfant a le droit d’être entendu par le juge

Lors d’une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d’une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d’un enfant mineur.Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, un enfant mineur capable de discernement possède le droit d’être entendu. Ses parents sont tenus de l’en informer et de répondre à sa demande. La demande d’audition est effectuée sur papier par les parents ou l’enfant lui-même et doit être adressée au juge aux affaires familiales.L’enfant peut être assisté d’un Avocat Divorce, et c’est le juge lui-même ou une personne désignée par ce dernier qui réalise l’audition.

Pourquoi une audition ?

Que ce soit pour une procédure de divorce amiable ou une procédure de divorce contentieuse, l’enfant à le droit d’être entendu s’il considère que cela a des incidences sur sa vie. Il a le droit d’exprimer au juge son souhait de demeurer chez l’un des parents. Le juge devra s’assurer que la parole de l’enfant est libre, sans être orientée par l’un des parents.

Qui est concerné ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour être entendu par le juge dans le cadre d’un divorce. L’enfant doit posséder une capacité de discernement. Cela dépend, donc, de son avancée et de sa maturité. Il doit être capable de s’exprimer et d’avoir son propre avis. Cependant, il n’aura aucun pouvoir de décision au terme de l’audition.

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Effectuer la demande d’audition

La demande peut être formulée par l’enfant ou par l’un des parents. Elle doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. L’audition peut être refusée dans les cas suivants :

pas de discernement de l’enfant ;
l’audition n’est pas nécessaire, ou est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
le litige ne concerne pas l’enfant.

Déroulement de l’audition

L’audition se déroule au tribunal et est fixée sur convocation. Généralement, le juge lui-même auditionne l’enfant. Le cas contraire, il désigne une personne exerçant dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. L’enfant peut être accompagné d’un avocat qui l’assistera tout au long de l’audition.Un compte-rendu est rédigé au terme de l’audition, il sera porté à la connaissance des parents.Suite à l’audition, le juge prendra une décision et devra indiquer que l’enfant a été entendu. Il n’est pas tenu de suivre l’avis, ni la volonté de l’enfant. Le juge doit rester impartial. À noter que l’enfant ne peut s’opposer à la décision finale qui sera rendue au terme de la procédure de divorce qui oppose ses deux parents.

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Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance.En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance ». Ce sont ces derniers qui choisissent le nom de famille de l’enfant :

soit le nom du père
soit le nom de la mère
soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Lors du mariage

Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent prendre et utiliser le nom de l’autre époux.se ou un double-nom. Il s’agit alors d’un nom d’usage. Toutefois, le mariage n’empêche pas la conservation du nom figurant sur l’acte de naissance. En effet le nom, dît patronymique, ne disparaît lorsque l’époux prend le nom de son conjoint ou inversement.

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Lors du divorce

L’usage du nom de famille est une conséquence du divorce que les époux doivent se poser. Selon l’Article 264 du Code Civil : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».Il faut donc se poser deux questions :

L’époux ayant pris le nom de son conjoint souhait-il le conserver ?
L’époux ayant donné son nom accepte-t-il que son conjoint conserve celui-ci ?

L’accord du conjoint est nécessaire et obligatoire. Il n’est pas possible de conserver son nom d’époux.se sans l’accord de ce dernier. La seule exception à cette règle est l’autorisation du juge. En effet, ce dernier peut estimer qu’il est dans l’intérêt de l’époux ou des enfants de conserver le nom marital. Par conséquent, au prononcé du divorce, soit l’époux.se conservera l’usage de son nom d’époux.se, en plein accord avec son/sa mari/femme. Cet usage étant consenti sans limitation de durée, sauf abus de la part de l’époux.se.Soit l’époux.se reprendra l’usage de son nom patronymique (de jeune fille), dès lors il/elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux.se, dès que l’acte de divorce aura acquis date certaine par dépôt au rang des minutes d’un notaire. Si cette dernière option est celle retenue par les époux, aucune démarche n’est nécessaire étant donné que le nom patronymique ne disparaît jamais.

Quels sont les papiers et documents de divorce ?

Dès lors que les conjoints décident d’entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier. Un dossier de divorce doit contenir certains papiers administratifs en fonction du type de divorce et de la situation des époux. Il est parfois compliqué de s’y retrouver.

La procédure de divorce amiable

Lorsque les deux conjoints s’accordent sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, cette procédure s’effectue sans juge, elle est donc plus rapide et beaucoup moins coûteuse.La procédure est simple : chaque époux doit choisir un Avocat Divorce qui se chargera de rédiger une convention de divorce dans laquelle se trouve toutes les modalités du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, etc…)Par la suite, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux pour signer la convention de divorce qui sera, par la suite, enregistrée par un notaire. Le divorce sera alors effectif.

La procédure de divorce contentieux

En cas de désaccord, les deux époux doivent entamer une procédure contentieuse de divorce. Il en existe trois :

divorce pour faute
divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce accepté

Les procédures contentieuses sont plus longues et plus coûteuses, et feront l’objet d’une audience devant le juge aux affaires familiales.

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Les documents nécessaires

Pour constituer votre dossier de divorce, il vous faut regrouper les pièces suivantes :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.

Pour un divorce contentieux, il faudra ajouter les pièces suivantes :

Justificatifs relatifs au patrimoine des époux
Autres justificatifs : preuves d’une faute commise par le conjoint, témoignages, etc…)

Votre avocat peut vous demander également des éléments supplémentaires, s’il les estime nécessaires.

Le papier officiel du divorce

L’acte de divorce est le papier officiel du divorce. Ce papier peut être obtenu :

au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation

À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.

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Le partage des vacances scolaires suite à un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc… Il en est autrement en cas de désaccord, de sorte que le juge aux affaires familiales rendra un jugement dans lequel il fixe le partage des vacances scolaires entre les parents en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères :

Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile.
Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes.
Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents.

Mode de garde classique

En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement.En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.

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Zone géographique de vacances scolaires

La période des vacances scolaires débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale, à savoir principalement le vendredi sortie des classes, et se termine le jour de la rentrée, le lundi reprise des classes. Si les grandes vacances scolaires, les vacances de la Toussaint ou encore les vacances de Noël ne sont pas soumises au zone A, B et C, il en est autrement pour les vacances de Février/Mars et les vacances d’Avril/Mai.Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école.

Le cas particulier des vacances imposées par la profession

Dans certaines professions, l’un des parents peut se voir imposer ses congés d’été au mois d’Août pour cause de fermeture totale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible pour les parents de prévoir un partage différent du standard classique des partages pré-cités, dès lors que l’intérêt et l’équilibre de l’enfant en sont respectés. Ainsi, l’un des parents aura la garde de l’enfant durant l’intégralité du mois de juillet, et l’autre durant l’intégralité du mois d’Août ou inversement.Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.

VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux décider de garder la voiture

Lors d’un divorce, qu’il soit à l’amiable ou contentieux, la liquidation du régime matrimonial est effectuée. L’attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux.Il existe deux cas de figure :

Séparation de biens : chaque époux conserve les bien acquis personnellement durant l’union maritale, dès lors que la preuve de l’achat est apportée ;
Communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis durant l’union appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les deux époux doivent s’accorder sur le partage des biens. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention de divorce qui établit la liste des répartitions des biens meublants et objets mobiliers de valeurs, entre les deux époux.En ce qui concerne le véhicule, s’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté. En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu’un divorce amiable n’est plus envisageable.Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.

En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Aurelie Takessian, juriste

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale »

Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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La durée de validité d’un titre de séjour

D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.

Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour

Le cas d’un couple sans enfant

Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :

Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
Si la communauté de vie est de moins de 4 ans

Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. »

Le cas d’un couple ayant des enfants en communs

Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.

VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires de l’enfant

Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d’une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s’effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).

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Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent s’arranger sur le partage des vacances scolaires en fonction des impératifs de chacun. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

Le mode de garde de l’enfant
La localisation des parents
Les vacances imposées

L’intérêt de l’enfant doit passer en premier. Ainsi, si les parents habitent dans une zone différente (A,B ou C), il faut s’assurer que l’enfant puisse effectuer sa rentrée scolaire en même temps que ses camarades, afin de ne pas perturber son rythme. De plus, dans certaines professions, les vacances peuvent être modifiées ou imposées à certaines périodes. Il faut veiller à ce que chaque parent puisse passer du temps avec son enfant, pour l’équilibre et le bien-être de ce dernier. En cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera du partage des vacances scolaires.

Obtenir une copie de jugement de divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Pour obtenir une copie de jugement de divorce, il est possible dans un premier temps de demander à l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure de divorce. S’il n’est plus possible de se tourner vers votre avocat, vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal. En effet, il est possible d’envoyer une lettre simple au greffe du tribunal ou même de remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 .

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Enfin, si le jugement de divorce a été rendu il y a plusieurs années, il est possible que le tribunal ne soit pas plus dans la capacité de vous fournir une copie. Il faudra alors faire une demande auprès des archives du tribunal. Il est nécessaire de préciser quel type de copie de jugement de divorce vous souhaitez obtenir. En effet, vous pouvez demander une copie simple qui servira à prouver que vous êtes divorcés, si vous êtes engagés dans une autre procédure administrative. Ou vous pouvez demander une copie exécutoire lorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce.

Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi, soit à la suite d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou même d’un simple accord entre les parents.

En cas de résidence à titre principal chez l’un des parents

L’enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Ce dernier bénéficie alors de la majoration du quotient familial. Toutefois, si le deuxième parent assume en réalité seul l’entretien de l’enfant, c’est à lui que revient la charge de l’enfant.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’enfant majeur doit en principe faire une déclaration séparée. Il peut toutefois demander à être rattaché fiscalement à un de ses parents s’il remplit l’une des conditions suivantes :

Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition s’il poursuit ses études ;
Quel que soit l’âge s’il est infirme et incapable de subvenir à ses propres besoins ;
Quel que soit l’âge s’il effectue un service national (militaire ou civil).

De plus, lorsque les parents sont séparés et que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il ne peut être rattaché fiscalement qu’à un seul parent. Il ne peut également qu’être rattaché au parent chez lequel il résidait à titre principal au 1er janvier de l’année de sa majorité. S’agissant de la majoration du quotient familial, elle est de 0,5 part par enfant (pour les deux premiers enfants) et 1 part à compter du troisième enfant. Cette majoration est attribuée au seul parent dont l’enfant est à charge. Ce dernier doit être en mesure de communiquer à l’administration les documents prévoyant le mode de garde (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou tout autre accord particulier). NB : Le parent qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur ne peut pas déduire de ses revenus l’éventuelle pension alimentaire versée par le deuxième parent.

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En cas de résidence alternée

En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial profite aux deux parents. Cette possibilité est valable uniquement pour les enfants mineurs. En effet, les enfants majeurs ne peuvent être rattachés (jusqu’à 21 ou 25 ans) qu’à un seul parent.
La majoration du quotient familial est attribuée comme suit :

Si les enfants mineurs sont à la charge égale des deux parents : chaque parent a droit à 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième ;
Si l’un des enfants en résidence alternée est titulaire de la carte d’invalidité, il donne droit à 0,25 part supplémentaire ;
Si l’un des parents vit seul, il bénéficie de la moitié de la majoration du quotient familial accordée aux parents séparés ou divorcés, soit 0,25 part pour un seul enfant et 0,5 part pour au moins deux enfants.

Par ailleurs, si rien n’a été prévu ou à défaut d’accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée si l’un des parents justifie qu’il assume seul la charge des enfants. Cependant, cette preuve ne peut pas être établie en justifiant du versement d’une pension alimentaire.

La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du code civil. Selon l’article 1146 du Code civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.»En d’autres termes, un majeur peut être mis sous mesure de protection juridique lorsque qu’il n’a pas la pleine capacité de ses facultés mentales ou corporelles. Il existe trois niveaux destinés à protéger et à aider les majeurs incapables de gérer eux-mêmes leurs propres intérêts.

Les régimes de protection des majeurs

La loi du 3 juillet 1968 sur les « incapables majeurs » a instauré trois régimes de protection juridique :

La sauvegarde de justice : une personne peut être placé sous ce régime de protection si elle a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (Article 433 Code Civil)
La curatelle : une personne peut être placée sous ce régime de protection si elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. (Article 440 Code Civil)
La tutelle : La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peut assurer une protection suffisante (Article 440 Code Civil)

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L’incapacité d’un époux dans le divorce

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (Article 229 Code Civil). Le divorce extrajudiciaire est donc une procédure personnelle se déroulant entre les deux parties et leurs avocats respectifs sans aucune intervention du juge. Par ailleurs, l’article 1145 du Code Civil dispose que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». De plus, « l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » (Article 1147 Code Civil).En effet, si un époux est placé sous mesure de protection il ne pourra pas procéder personnellement et en pleine possession de ses moyens à la signature des conventions de divorce. Le divorce signé alors qu’un époux est placé sous mesure de protection sera alors entaché de nullité et ne pourra pas être enregistré par le notaire. Par conséquent et étant donné que le divorce par consentement mutuel est une procédure personnelle et propre aux époux, si l’un d’entre eux est placé sous mesure de protection il sera nécessaire que le divorce s’effectue devant un juge.