AspectSéparation de CorpsDivorce amiableSéparation de Fait
DéfinitionProcédure juridique qui met fin à l’obligation de vie commune entre époux sans dissoudre le mariage.Procédure juridique qui met fin au mariage de manière définitive.Situation de fait où les époux vivent séparément sans démarche juridique officielle.
Statut matrimonialLes époux restent mariés.Les époux ne sont plus mariés à la fin du processus.Les époux restent mariés.
Obligation de cohabitationLes époux ne sont plus tenus de vivre ensemble.Pas applicable, car le mariage est dissous.Les époux vivent séparément mais restent soumis à leurs obligations matrimoniales (cohabitation incluse légalement).
Obligation de fidélitéOui.Non, une fois le divorce prononcé.Oui.
Effets patrimoniauxSéparation de biensLiquidation du régime matrimonial (partage des biens).Pas d’effet automatique sur le régime matrimonial ou les biens.
Procédure légaleActe d’avocat sous seing privé.Acte d’avocat sous seing privé (divorce sans juge).Aucune procédure légale.
Durée et réversibilitéRéversible : les époux peuvent reprendre la vie commune ou demander un divorce.Définitif : le mariage est dissous de manière irréversible.Non formalisée, peut être arrêtée à tout moment sans formalités.
Conséquences fiscalesLes époux restent fiscalement liés (imposition commune sauf dérogation).Les ex-époux deviennent fiscalement indépendants.Imposition commune, sauf déclaration de séparation de fait aux impôts.
Conséquences successoralesL’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.Les ex-époux n’ont plus de droits successoraux l’un envers l’autre.Les droits successoraux restent inchangés.
Cas d’usage courant– Lorsque les époux veulent se séparer sans divorcer (raisons religieuses, personnelles ou patrimoniales).– Lorsque les époux souhaitent mettre fin à leur mariage définitivement.– Lorsque les époux se séparent sans vouloir ou pouvoir entamer une procédure officielle.