Droit détenu par « le créancier » envers le débiteur lui devant une prestation. Une même créance peut concerner plusieurs créanciers ou débiteurs (ou les deux). La créance consiste en une obligation de donner, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le créancier bénéficie de protections légales et conventionnelles, notamment en ce qui concerne les créances alimentaires.

Article L581-1

Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

Article R581-1

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 581-4, le titulaire de la créance doit fournir à l’organisme débiteur de prestations familiales les éléments prouvant son droit à la créance. Il fournit également à l’organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l’identité, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, l’adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l’employeur, la nature, la situation et l’importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.

Aujourd’hui, il est courant que des sociétés privées se spécialisent dans le recouvrement des créances pour les personnes n’ayant pas réglé leurs dettes. Le débiteur peut également bénéficier d’une protection dans dans le cas, par exemple, d’une situation de surendettement.

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