Est il obligatoire de procéder à un acte notarial avant d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel concernant un bien immobilier ou peut on réaliser cet acte plus tard ? merci de votre réponse

Cher Monsieur,

effectivement, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est OBLIGATOIRE de régler le sort du bien immobilier commun, comme en dispose l’article 1091 du Code de procédure civile :

« A PEINE D’IRRECEVABILITE, la requête comprend en annexe une convention signée et datée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce ET INCLUANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ».

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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