Mon ex-épouse et moi avons divorcé par consentement mutuel il y a 4 ans, alors que nous possédions un appartement de vacances.

Il n’a pas été question de cet appartement dans la convention de divorce par consentement mutuel validé par le juge.

Qu’en est-t-il si nous décidions de vendre cet appartement ?

Qu’en est-t-il en cas de décès de mon ex-épouse ou moi-même ? Et pour la succession au profit de nos 3 filles ?

Devons nous faire une donation au dernier vivant ?

merci par avance,

cordialement

Cher Monsieur,

Vous êtes dans l’illégalité du fait de ne pas avoir évoqué l’existence de ce bien dans votre convention de divorce.

Si vous vendez ledit bien, vous vous partagerez l’argent.

De plus, en cas de décès, l’héritage se ferait normalement, avec un redressement fiscal.

Enfin, je ne vous conseille pas de faire de donation au dernier vivant, mais au contraire, de régulariser votre situation au plus vite.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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