Est-ce que les termes du jugement de divorce sont toujours valables si le parent ayant la garde de l’enfant déménage dans un autre departement ?

Chère Madame,

Les termes de la convention de divorce demeurent si le déménagement du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée n’impacte pas sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Si cela risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement ou de le modifier substantiellement, il faut alors que ce parent accepte le déménagement de l’autre parent.

Vous pouvez dans ce cas-là faire acter par le Juge aux affaires familiales le changement de mode de garde ou vous entendre sur ce point de façon amiable.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour