Bien commun ou bien propre ?
Bonjour,
J’avais une SCI immobilière avec mon frère avec 50% de part chacun et deux villa. Nous avons procédé à la dissolution de la SCI avec repartition des biens entre associés. C’est-à-dire chacun de nous possède sa villa. Ma femme n’était pas dans la SCI. Sur l’acte du Notaire est stipulé que mon nom. Je suis marié sous le régime de la comunauté de bien.
Voilà maintenannt ma question :
Je souhaite divorcer aujourd’hui, cette maison est la résidence principale, ma femme peut elle en réclamer 50% de sa valeur de vente ou cette dissolution relève du fond propre ?
Pour savoir si les biens reviennent en propre aux époux ou tombent dans la communauté, il faut tenir compte du régime matrimonial. En l’absence de séparation de bien, il faut alors observer la date d’acquisition du bien. S’il a été acquis avant le mariage, le bien appartient en propre à l’époux qui en a fait l’acquisition. S’il a été acquis après le mariage, le bien appartient aux deux époux.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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