Solidarité des époux quant à leurs dettes
Bonjour Maitre,
Je suis une jeune femme de 23 ans, quelques questions pour le futur divorce de mes parents, une situation un peu compliquée. Mes parents se sont mariés aux Philippines il y a environ 22 ans de cela et depuis plus de 10 ans ils sont séparés mais vivent toujours ensemble. Mon père aimerait divorcer car ma mère contracte pas mal de crédit et ne paie pas ses impôts, étant marié sous le régime de la communauté c’est mon père qui en fait les frais (comptes bancaires bloqués, obligation de payer) en sachant que mon père est à la retraite depuis environ 2 ans et ne gagne meme pas le SMIC, il ne peut plus continuer à payer des sommes monstrueuses à cause de sa femme, ma mère est complètement apte à travailler et en l’occurence gagne très bien sa vie ! Mon père aimerait donc un divorce à l’amiable mais il a acheté l’appartement dans lequel nous vivons aujourd’hui sans que ma mère y participe, en sachant que ma mère connait exactement les droits qu’elle a en tant que femme, elle veut donc la moitié de ce bien, ce que mon père et moi même ne concevons pas ! Y a t-il un moyen qu’elle ne récupère pas la moitié de ce bien ? Est-ce possible d’amener des preuves (prélèvements bancaires etc…) ?
Je tiens également à préciser que ma mère envoie énormément d’argent chaque mois à sa famille à l’étranger et qu’elle ne contribue absolument pas à la vie familial en France (charges, alimentation, taxes, etc..).
Cordialement
Merci
Lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux ( par exemple, une maison acquis pendant le mariage).
Concernant les dettes des époux, la solidarité n’est pas de rigueur concernant les dépenses manifestement excessives. Leur caractère excessif s’apprécie en fonction du train de vie des époux, l’utilité de l’opération et la bonne foi de l’époux.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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