Bonjour,

En instance de divorce sans contrat de mariage le jugement de non conciliation a été rendu le 10 mai 2012 (nous avons signé le procès verbal d’acceptation). J’ai percu par mon entreprise fin juillet 2012 une prime de départ en pré-retraite et le solde de mes congés payés. Cet argent rentre t-il dans le bien commun ?

Merci pour votre réponse

cordialement

Mr Andre Barjot

Dans le cadre d’un divorce contentieux, dans les rapports entre époux les effets patrimoniaux prennent fin à la date de l’ordonnance de non conciliation (ou à la date de cessation de collaboration antérieure à l’ordonnance de non conciliation, si les époux en font la demande). Tout ce qui est acquis à partir de cette date appartient en propre à l’époux, à condition que le jugement de divorce soit par la suite prononcé.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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